Art. L911-1-1, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation d'urbanisme : pas d’obligation de notification du recours » / brèves / lexbase public n°541 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les lanceurs d'alerte après la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : fausse alerte ? » / textes / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les dispositions relatives à l'exécution des décisions applicables devant toutes les juridictions / TITRE « La prescription d'une mesure pouvant être assortie d'une injonction » Abonnés
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