Art. 5, Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

Art. 5, Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

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Art. 5, Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

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Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.

Les versions de ce document

5 : modifié, en vigueur du 25 février 1959 au 1er juillet 2011 Voir
5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2017

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions
Abrogé par Art. 6, Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Nouveau texte Art. R731-2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cite Art. L115, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cite Art. L128, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Cite Art. R19, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre