Art. 36, Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

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C29008MD

                    Dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs conférés par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.

   Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pouvoirs prévus aux articles 6 à 10 et 16 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

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36 : modifié, en vigueur du 12 janvier 1963 au 24 juin 1985 Voir
36 : modifié, en vigueur du 24 juin 1985 au 9 décembre 2005 Voir
36 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 30 décembre 2016

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