Art. 11, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

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Art. 11, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

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C31338Q4

                    La licence, établie au nom de l'entreprise pour le type de véhicules considéré, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au préfet de région à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs et des loueurs.
                

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11 : abrogé, en vigueur du 2 septembre 1999 au 31 décembre 2011 Voir

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Abrogé par Art. 2, Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier

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