Art. 4, Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

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Z03678M7

L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus.

Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :

-procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 5144-1 et R. 5144-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et mis à sa disposition ;

-être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 5144-2, L. 5144-3 et R. 5144-1 à R. 5144-3 du même code.

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4 : modifié, en vigueur du 3 novembre 1996 au 12 mars 2000 Voir
4 : modifié, en vigueur du 12 mars 2000 au 23 août 2014 Voir
4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 23 août 2014 au 1er janvier 2017

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