Art. 1, Arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

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Z44702PN

L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :

EN M €	DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année N-hors intérêts 2015	REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale transition énergétique	PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général
2015	5 779,8	0
2016	5 585,8	194,0	99,3
2017	4 357,8	1 228,0	99,5
2018	2 735,8	1 622,0	87,2
2019	896,8	1 839,0	62,5
2020	0	896,8	40,6 (1)
Total	NA	5 779,8	389,1
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.

Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.

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1 : modifié, en vigueur du 20 mai 2016 au 7 décembre 2016 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 7 décembre 2016

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