Art. R5221-11, Code du travail
Lecture: 1 min
L9057LAP
La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les modalités relatives aux autorisations de travail et activités professionnelles autorisées » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les modalités relatives aux autorisations de travail et activités professionnelles autorisées » Abonnés
Ancien texte Art. R341-3, Code du travail
Cité par Art. R5221-14, Code du travail
Cité par Art. R5221-15, Code du travail
Cité par Art. R5221-17, Code du travail
Cité par Art. R5221-20, Code du travail
Cité par Art. R5221-32, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.