Art. L4612-1, Code du travail
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Astreinte au versement d'une consignation par le CHSCT soumis à une condition de ressources » / brèves / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « CHSCT : tour d'horizon des nouvelles modalités de fonctionnement » / le point sur... / lexbase social n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
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Ancien texte Art. L236-2, Code du travail
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