Art. L242-7, Code de la consommation
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L1402K73
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Ancien texte Art. L121-23, Code de la consommation
Cité par Art. L242-8, Code de la consommation
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