Art. L6323-11-1, Code du travail
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L6721K9S
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Liquidation judiciaire de l'employeur : maintien des garanties prévoyance et santé, mais de manière limitée » / jurisprudence / lexbase social n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Loi "Travail" : la question de l'emploi, prise en charge par les salariés/chômeurs eux-mêmes » / textes / lexbase social n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité par Art. D6323-27, Code du travail
Cité par Art. D6323-3-1, Code du travail
Cité par Art. L6323-11, Code du travail
Cité par Art. L6333-1, Code du travail
Cité par Art. R6323-3-1, Code du travail
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