Art. R371-3, Code rural et de la pêche maritime
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L7490IXP
Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-22 sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 ainsi que de l'article L. 322-19, sous réserve des adaptations ci-après :
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 est rédigée comme suit :
" Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 à L. 463-27 et L. 463-1 " ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 est ainsi rédigé :
" La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ".
Nouveau texte Art. L371-10, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L373-6, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L374-6, Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte Art. R328-3, Code rural et de la pêche maritime
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