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Art. L102 AD, Livre des procédures fiscales

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Art. L102 AD, Livre des procédures fiscales

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L3158KWU

                    Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat mentionné au IV du même article.
                

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L102 AD : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit social et plateformes numériques : quels risques économiques et contentieux ? » / actes de colloques / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés

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Créé par Art. 87, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Abrogé par Art. 10, LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Cité par Art. L80 P, Livre des procédures fiscales

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