Art. 3, Décret n°68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble

Il est créé un établissement doté de la personnalité civile qui, sous la dénomination de comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est chargé :

1° Sous le contrôle du service de la répression des fraudes, de délivrer des vignettes destinées à assurer le respect de l'appellation d'origine "Noix de Grenoble" ;

2° De renseigner les pouvoirs publics sur le marché de la noix de Grenoble ;

3° De procéder à toute étude concernant la production, le régime des prix, la commercialisation des noix de Grenoble ;

4° De développer tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation de ces noix.