Art. 6, Décret n°47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger

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                    Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des peines édictées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
                

Les versions de ce document

6 : modifié, en vigueur du 5 août 1947 au 27 juillet 1993 Voir
6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016

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