Article 1
Sont abrogés :
1° Le troisième alinéa de l'article 52 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
2° Le second alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative ;
3° Le second alinéa de l'article R. 811-6 du même code.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.