Art. 60, Code général des impôts, annexe IV
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Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
Inventaires ;
Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
Règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs.
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
Baux de carrière ou de mines ;
Certificats de propriété ;
Consentements à exercer une profession ;
Consentements à exécution de testaments ou donations ;
Délivrances de legs mobiliers ;
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
Promesses de bail mobilier ;
Renonciations pures et simples à successions et legs ;
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
Testaments et codicilles ;
Donations entre époux ;
Actes d'option par le conjoint survivant ;
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
Ventes de cheptel ;
Ventes de meubles à l'amiable ;
Promesses unilatérales de ventes ;
promesses unilatérales d'achat.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Retrait des règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement » / brèves / lexbase fiscal n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
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