Art. R6331-63-7, Code du travail

Art. R6331-63-7, Code du travail

Document en cours

Textes (2)

Versions (2)

Art. R6331-63-7, Code du travail

Lecture: 1 min

L7818K7P

Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région et de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint du préfet de région et du directeur régional des finances publiques.

Il assiste aux réunions du conseil. Il reçoit quinze jours avant la réunion du conseil l'ordre du jour et l'ensemble des documents soumis à examen ainsi que le projet de procès-verbal de la réunion précédente.

Les versions de ce document

R6331-63-7 : modifié, en vigueur du 6 mars 2015 au 21 avril 2016 Voir
R6331-63-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 avril 2016 au 1er septembre 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 7, Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants