Art. L432-2, Code de l'action sociale et des familles

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L6101ISR

Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :

1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ;

2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;

3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale.

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L432-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L432-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 10 août 2016
L432-2 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne : la preuve incombe à l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés

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