Art. 5, Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

Document en cours

Textes (5)

Versions (4)

Lecture: 1 min

C899439Y

                    Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.

   Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.

Les versions de ce document

5 : modifié, en vigueur du 14 mars 2002 au 19 avril 2003 Voir
5 : modifié, en vigueur du 19 avril 2003 au 23 septembre 2004 Voir
5 : modifié, en vigueur du 23 septembre 2004 au 29 décembre 2004 Voir
5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2004 au 30 mai 2016

Comparer les textes

Art. 5, Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document