Art. L611-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article L. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de preuve d’habilitation des agents à consulter les fichiers VISABIO et FAED dans le dossier : nullité d’ordre public » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contestation de l’habilitation à consulter le FAED : le juge doit rechercher si le fonctionnaire de police était expressément habilité et non le déduire ! » / brèves / lexbase public n°520 du 25 octobre 2018 Abonnés
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