Art. L314-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9213K4Y

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

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L314-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L314-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 Voir
L314-2 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 9 mars 2016 Voir
L314-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021

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