Art. L316-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L6982K7Q
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 316-1 et L. 316-1-1. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Traite des êtres humains : rappel des conditions d'octroi d'un titre de séjour pour les victimes » / brèves / lexbase public n°483 du 7 décembre 2017 Abonnés
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