Art. 41, annexe, Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Les ministres intéressés, et notamment les ministres chargés de la défense, de la justice et des postes, peuvent demander à la S.N.C.F la fourniture de prestations de transport spécifiques. A cet effet, ils passent au nom de l'Etat des conventions avec la S.N.C.F., qui déterminent les conditions d'exécution et la rémunération de ces prestations et, le cas échéant, la contribution versée par l'Etat au titre des réductions tarifaires ou facilités de circulation accordées.

Les services publics peuvent passer avec la S.N.C.F. des conventions du même type.

Toutes les conventions visées au présent article sont soumises avant signature à l'approbation du ministre chargé des transports, et du ministre chargé du budget.