Art. 25, annexe, Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

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Art. 25, annexe, Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

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C99378PQ

                    La S.N.C.F. établit les tarifs intérieurs de transport des marchandises applicables sur le territoire national, en fonction notamment des caractéristiques des envois et des conditions d'acheminement.

    Leur établissement ou leur modification fait l'objet d'une communication au ministre chargé des transports avant la date prévue pour leur mise en vigueur.

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25 : abrogé, en vigueur du 14 septembre 1983 au 1er juillet 2015 Voir

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Abrogé par Art. 54, Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

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