Art. 4-1, annexe, Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

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Art. 4-1, annexe, Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

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C99078PM

                    La SNCF peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national.

   Lorsque ces conventions d'exploitation comportent des dispositions relatives à l'infrastructure du réseau ferré national, ces dispositions sont soumises, pour avis, à Réseau ferré de France.

Les versions de ce document

4-1 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1999 au 8 mars 2003 Voir
4-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 mars 2003 au 1er juillet 2015

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