Art. 6, Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Art. 6, Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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Z45948H9

                    Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. 

Le taux de base est fixé à 2,20 euros. 

Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret. 

Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.

Les versions de ce document

6 : modifié, en vigueur du 13 décembre 1996 au 11 mai 2007 Voir
6 : modifié, en vigueur du 11 mai 2007 au 25 mai 2008 Voir
6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 29 février 2016

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