Art. 170 septies I, Code général des impôts, annexe IV
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Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Abrogation de l'article 170 septies I de l'annexe IV au Code général des impôts » / brèves / lexbase fiscal n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
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