Art. L3114-5, Code des transports

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Art. L3114-5, Code des transports

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L4116KY4

                    L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité. 

 Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt.

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L3114-5 : modifié, en vigueur du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 Voir
L3114-5 : en vigueur depuis le 1er octobre 2019 Voir

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Créé par Art. 4, Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Cité par Art. L3114-12, Code des transports
Cité par Art. L3114-13, Code des transports
Cité par Art. L3114-4, Code des transports