Art. L514-6, Code de l'environnement

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L2898KI8

I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.

I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.

II.-supprimé

III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les dispositions défavorables des PLU opposables aux autorisations d'exploitation d'une ICPE sont celles en vigueur à la date à laquelle les autorisations sont délivrées » / jurisprudence / lexbase public n°412 du 14 avril 2016 Abonnés

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Ancien texte Art. 14, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 23-1, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Modifié par Art. 9, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Cite Art. L112-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L171-10, Code de l'environnement
Cite Art. L171-7, Code de l'environnement
Cité par Art. L211-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L214-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L216-2, Code de l'environnement
Cite Art. L512-1, Code de l'environnement
Cite Art. L512-12, Code de l'environnement
Cite Art. L512-3, Code de l'environnement
Cite Art. L512-8, Code de l'environnement
Cite Art. L513-1, Code de l'environnement
Cite Art. L514-4, Code de l'environnement
Cite Art. L515-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement
Cite Art. L516-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L655-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R512-44, Code de l'environnement
Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L100-4, Code minier (nouveau)