Art. L334-9, Code de la consommation

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L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.

Pour l'application de ces dispositions :

a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui" ;

c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ;

d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable.

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L334-9 : modifié, en vigueur du 21 août 2004 au 1er juin 2009 Voir
L334-9 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er novembre 2010 Voir
L334-9 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 26 mars 2011 Voir
L334-9 : modifié, en vigueur du 26 mars 2011 au 24 août 2014 Voir
L334-9 : modifié, en vigueur du 24 août 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L334-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017

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