Art. 1, Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels

Art. 1, Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels

Document en cours

Textes (3)

Versions (1)

Art. 1, Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels

Lecture: 1 min

Z88112NZ

La participation des établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux agents contractuels de droit public relevant des établissements publics mentionnés aux articles L. 213-8-1 et suivants du code de l'environnement dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé et par le présent décret.

Les versions de ce document

1 : en vigueur depuis le 23 janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 22 bis, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Cite Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Cite Art. L213-8-1, Code de l'environnement