Art. L2323-56, Code du travail
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L5590KG7
Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Articulation entre consultation du CSE sur les orientations stratégiques et consultation ponctuelle » / jurisprudence / lexbase social n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les mesures précises et concrètes » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi avec les moyens de l'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « Les aides publiques » Abonnés
Cité par Art. L1233-57-3, Code du travail
Cité par Art. L2313-7-1, Code du travail
Ancien texte Art. L2323-26-2, Code du travail
Ancien texte Art. L432-1-1, Code du travail
Ancien texte Art. L432-1-1, Code du travail
Cité par Art. R5121-16, Code du travail
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