Art. 17, Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

La décision autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires contient les indications suivantes :

1. La désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt ;

2. L'adresse et la description des installations constituant le dépôt, y compris le nombre et la capacité des réservoirs ;

3. La nature et les conditions de stockage des produits admis dans le dépôt ;

4. Le bureau de douane de rattachement du dépôt ;

5. La date de mise en service du dépôt et la date limite de validité de la décision ;

6. Le cas échéant, toute disposition particulière à laquelle est subordonnée la constitution et l'exploitation du dépôt.