Art. 7, Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Tout fournisseur de produits pétroliers dédouanés au bénéfice du régime privilégié doit établir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou document en tenant lieu, précisant la nature et la quantité des produits cédés, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, l'identité des navires avitaillés ou les nom et adresse du dépôt spécial d'avitaillement destinataire et la date de la cession.

Ces factures et documents, y compris les bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :

"Attention, produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du ).

Emploi interdit :

- en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés ;

- en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires."

En cas de distribution automatique, ces mentions devront être portées sur les tickets. A défaut, elles devront figurer sur une plaque ayant au moins 20 cm x 13 cm, apposée sur la pompe.