Art. 6, Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Tout fournisseur qui livre des produits dans le cadre du régime privilégié de l'avitaillement des navires doit s'assurer que le cessionnaire remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier dudit régime.

Lorsque le fournisseur délivre à un cessionnaire une carte magnétique permettant à ce dernier de s'approvisionner auprès d'un distributeur automatique, il doit vérifier chaque trimestre que le bénéficiaire satisfait aux conditions dudit régime et apporter toutes preuves utiles au service des douanes que cette vérification a été effectuée.