Art. R31-10-11, Code de la construction et de l'habitation

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L3418KWI

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE	CAPITAL DIFFÉRÉ	DURÉE DE LA PÉRIODE 1	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
1	100 %	15 ans	10 ans
2	100 %	10 ans	12 ans
3	100 %	5 ans	15 ans

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

TRANCHE	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	≤ 22 000 €	≤ 19 500 €	≤ 16 500 €	≤ 14 000 €
2	≤ 25 000 €	≤ 21 500 €	≤ 18 000 €	≤ 15 000 €
3	≤ 37 000 €	≤ 30 000 €	≤ 27 000 €	≤ 24 000 €

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R31-10-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
R31-10-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 Voir
R31-10-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2014 Voir
R31-10-11 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 2 octobre 2014 Voir
R31-10-11 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
R31-10-11 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019

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