Art. R262-15, Code de l'action sociale et des familles
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L9615KUN
Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentent un caractère exceptionnel, elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-7 et intégralement affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Modalités de prise en compte de l'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire pour le calcul du montant du RSA » / brèves / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
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