Art. 6, Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
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Z47279NZ
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 |
VALEUR 2016 |
|
---|---|---|
Locaux de bureaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
125,08 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
159,53 € |
|
Locaux commerciaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
43,72 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
55,65 € |
|
Locaux de stockage |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
13,79 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
13,79 € |
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