Art. L244-2, Code de la sécurité sociale

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L8677KUW

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L244-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 12 juillet 1989 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1989 au 19 décembre 2003 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 19 mai 2011 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 Voir
L244-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017
L244-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 23 décembre 2018 Voir
L244-2 : en vigueur depuis le 23 décembre 2018 Voir

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