Chapitre Ier : Mesures de simplification
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 120-7 et au second alinéa de l'article R. 121-35, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
Article 2
L'article R. 120-8 du code du service national est abrogé.
Article 3
L'article R. 120-11 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée.
Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière.
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat. »
Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 121-33, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Article 5
A l'article R. 121-45, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. »
Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 121-46, les mots : « Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait » sont remplacés par les mots : « Le retrait de l'agrément ».
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 7
Au quatrième alinéa de l'article R. 121-34, le « 2° » est remplacé par « 3° ».
Article 8
Au premier alinéa de l'article R. 121-46, les mots : « des listes mentionnées à l'article R. 121-37 » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ». Après les mots : « des contrats », les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ».
Article 9
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.
Article 10
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.