Décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur

Publics concernés : professionnels de santé en charge des activités de prélèvement et de greffe d'organes, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Agence de la biomédecine, patients en attente d'une greffe d'organes.

Objet : utilisation d'organes provenant de donneurs porteurs des marqueurs infectieux de l'hépatite C pour les patients en situation de pronostic vital engagé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret abroge l'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 qui empêche au-delà du 26 décembre 2015 l'application des dispositions de l'article R. 1211- 21 du code de la santé publique qui encadrent les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés des organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs infectieux de l'hépatite C.

Cette abrogation va permettre de pérenniser cette utilisation et d'établir, en application de l'article R. 1211-21 précité, les conditions dans lesquelles pourront être réalisées ce type de greffes.

Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de l'environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6, L. 1211-9 et R. 1211-21 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :