Art. D744-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. D744-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Textes (5)

Versions (1)

Art. D744-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L0158KN8

Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article D. 744-17, l'allocation pour demandeur d'asile est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9.

Les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 744-17 bénéficient de l'allocation pendant la durée du bénéfice de la protection temporaire ou de détention de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 316-1.

Les versions de ce document

D744-19 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. D553-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. D581-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cite Art. L316-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile