Art. R744-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L2046KIM
Le barème tient compte notamment :
- des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
- des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
La personne accueillie acquitte directement sa contribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication d'un arrêté relatif à la fixation du barème de la participation financière des demandeurs d'asile aux frais d'hébergement » / brèves / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
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