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Art. 202, Code de procédure pénale

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Art. 202, Code de procédure pénale

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L7697I79

                    Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.

   Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le collège de l'instruction.

Les versions de ce document

202 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 février 1994 Voir
202 : modifié, en vigueur du 2 février 1994 au 1er janvier 2001 Voir
202 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir
202 (cette version) : mort né le 1er janvier 2017

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Cité par Art. 206, Code de procédure pénale
Cité par Art. 207, Code de procédure pénale
Cité par Art. 221-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 221-2, Code de procédure pénale

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