Art. 1407, Code de procédure civile
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L6341H7Y
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au secrétariat-greffe ou au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
La requête contient :
- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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