Art. 1323, Code de procédure civile

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L6277H7M

                    Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.

    Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.

    Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où il a été désigné pour gérer la succession.

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1323 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 3 septembre 2011 Voir
1323 : modifié, en vigueur du 3 septembre 2011 au 1er janvier 2020 Voir
1323 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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