Art. D5131-12, Code de la défense
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L8682IPA
Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier confié aux unités et services du ministère de la défense.
Il participe à la surveillance, à la conservation et à la police de ce domaine et peut disposer à cette fin d'agents assermentés.
Cité par Art. D5341-2, Code de la défense
Cité par Art. D5351-2, Code de la défense
Cité par Art. D5361-2, Code de la défense
Cité par Art. D5371-2, Code de la défense
Cité par Art. R3222-5, Code de la défense
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