Art. L311-10, Code de la consommation

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L7832IZ4

Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Les versions de ce document

L311-10 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011 Voir
L311-10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 Voir
L311-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2023-juin 2023) » / panorama / lexbase affaires n°766 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2022-décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°741 du 12 janvier 2023 Abonnés
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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 5, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Modifié par Art. 42, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. D311-10-2, Code de la consommation
Cité par Art. D311-10-3, Code de la consommation
Cité par Art. D311-4-3, Code de la consommation
Cite Art. L311-6, Code de la consommation
Cité par Art. L311-8, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L312-17, Code de la consommation