Art. R733-13-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R733-13-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1394KML

Lorsque le président de la cour ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, les parties en sont avisées par tout moyen.

Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la cour ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision.

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R733-13-2 : abrogé, en vigueur du 19 octobre 2015 au 1er mai 2021 Voir

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Créé par Art. 11, Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L731-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile