Art. L712-4, Code rural et de la pêche maritime

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L4376I4T

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'entreprise : 

1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ; 

2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

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L712-4 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 10 août 2016 Voir
L712-4 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 28 décembre 2023 Voir
L712-4 : en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Voir

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